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Dernière mise à jour le 29 octobre 2025
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Définitions
Les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous dans le cadre de ces conditions générales
Site désigne le site web voramaxis.world et toutes ses pages, fonctionnalités et contenus associés exploités par voramaxis pour fournir des informations sur nos services d'analyse immobilière
Services désigne l'ensemble des prestations d'analyse de marché immobilier et d'évaluation d'opportunités proposées par voramaxis, incluant la recherche de données et la production de rapports détaillés
Utilisateur désigne toute personne physique ou morale qui accède au site web de voramaxis ou utilise ses services d'analyse immobilière professionnelle
Rapport désigne le document produit par voramaxis contenant les analyses de marché et évaluations d'opportunités immobilières
Utilisation de Nos Services
Nos services d'analyse immobilière sont destinés à fournir des informations objectives sur le marché immobilier français et des évaluations d'opportunités. Ces analyses constituent un outil d'aide à la décision mais ne remplacent pas vos propres recherches ni les conseils de professionnels spécialisés
Éligibilité
Pour utiliser nos services, vous devez avoir la capacité juridique de conclure des contrats en France. Vous garantissez que toutes les informations fournies lors de votre inscription ou demande de services sont exactes et complètes
Nos services s'adressent principalement aux adultes majeurs selon la législation française
Responsabilités de l'Utilisateur
En utilisant notre site et nos services, vous vous engagez à respecter les obligations suivantes
Utilisations Interdites
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Contenu Fourni par Utilisateurs
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Droits sur Contenu Utilisateur
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Confidentialité et Protection Données
La collecte et l'utilisation de vos données personnelles sont régies par notre Politique de Confidentialité qui complète ces conditions générales. Nous nous engageons à protéger votre vie privée conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la législation française applicable
Politique de ConfidentialitéAvertissements et Limitations de Responsabilité
Les avertissements suivants s'appliquent à l'utilisation de notre site et de nos services
Nature de Nos Services
Nos analyses et évaluations constituent des outils d'information et d'aide à la réflexion. Elles ne constituent pas des conseils financiers, juridiques ou fiscaux. Les résultats peuvent varier selon les conditions de marché et votre situation personnelle
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Résolution des Litiges et Droit Applicable
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Médiation
En cas de différend, nous encourageons une résolution amiable par la médiation. Les parties s'engagent à tenter de bonne foi une résolution par la médiation avant toute action judiciaire
La médiation constitue une étape préalable recommandée mais n'est pas obligatoire avant de saisir les tribunaux
Plateforme de Règlement en Ligne
Conformément à la réglementation européenne, vous pouvez accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne pour les consommateurs
Plateforme de Règlement LitigesDivisibilité
Si une disposition de ces conditions générales est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et l'intention générale des parties sera préservée
Intégralité de l'Accord
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Loi Applicable et Juridiction
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Résiliation
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Modifications
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Date d'Entrée en Vigueur: Ces conditions sont entrées en vigueur le 29 octobre 2025
Version: Version 1.2